La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2004

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

Remarques sur la modernisation annoncée de la notion de domaine public
Not file

Dates and versions

halshs-02218443 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218443 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2004, 09, pp.490. ⟨halshs-02218443⟩
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