La mutation d'office d'un fonctionnaire de l'Etat impose la communication du dossier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La mutation d'office d'un fonctionnaire de l'Etat impose la communication du dossier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218458, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218458 , version 1

Citer

Olivier Dord. La mutation d'office d'un fonctionnaire de l'Etat impose la communication du dossier. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 12, pp.668. ⟨halshs-02218458⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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