Le refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives transposant une directive communautaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2004

Le refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives transposant une directive communautaire

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1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
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Dates and versions

halshs-02218535 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218535 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Le refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives transposant une directive communautaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2004, 28, pp.1537. ⟨halshs-02218535⟩
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