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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur

Delphine Costa
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218703 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218703 , version 1

Citer

Delphine Costa. La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1388. ⟨halshs-02218703⟩

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