L'incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régime des infrastructures aéroportuaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2005

L'incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régime des infrastructures aéroportuaires

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Abstract

Service public, affectation des infrastructures aéroportuaires et changement de statut des aéroports,Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (JO 21 avril 2005, p. 6969)
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Dates and versions

halshs-02218735 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218735 , version 1

Cite

Jean-François Brisson. L'incidence de la loi du 20 avril 2005 sur le régime des infrastructures aéroportuaires. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, 33, pp.1835. ⟨halshs-02218735⟩
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