Les propriétés publiques saisies par la comptabilité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2005

Les propriétés publiques saisies par la comptabilité

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Keywords

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Dates and versions

halshs-02218764 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218764 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Les propriétés publiques saisies par la comptabilité. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, 41, pp.2257. ⟨halshs-02218764⟩

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UT1-CAPITOLE
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