Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218854 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218854 , version 1

Citer

François Colly. Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 19, pp.1040. ⟨halshs-02218854⟩

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