Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2006

Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?

(1)
1
Not file

Dates and versions

halshs-02218854 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218854 , version 1

Cite

François Colly. Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2006, 19, pp.1040. ⟨halshs-02218854⟩

Collections

UNIV-EVRY CRLD
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More