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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218854, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218854 , version 1

Citer

François Colly. Quel juge est compétent pour engager la responsabilité de Voies Navigables de France ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 19, pp.1040. ⟨halshs-02218854⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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