La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218898 , version 1

Citer

Laurent Richer. La production d'eau potable peut être érigée en service public autonome et déléguée. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 32, pp.1781. ⟨halshs-02218898⟩

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