La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219234, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219234 , version 1

Citer

Delphine Costa. La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 33, pp.1827. ⟨halshs-02219234⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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