Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2009

Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02219366 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219366 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. Sanction de la « fraude à la chaussette » à Perpignan. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2009, 24, pp.1326. ⟨halshs-02219366⟩
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More