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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Les études d'impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219410, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219410 , version 1

Citer

Arnaud Haquet. Les études d'impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.1986. ⟨halshs-02219410⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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