Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219571, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219571 , version 1

Citer

Cécile Guérin-Bargues. Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l'obligation de déport. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 31, pp.1778. ⟨halshs-02219571⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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