Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219956, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219956 , version 1

Citer

François Benchendikh. Protection par anticipation des sites Natura 2000 et justification de superficies minimales des terrains constructibles. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 35, pp.1967-1971. ⟨halshs-02219956⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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