La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2013

La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public

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1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02220029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220029 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2013, 10, pp.545. ⟨halshs-02220029⟩
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