Le Conseil d'Etat et l'articulation des sanctions prononcées par l'ARJEL - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2013

Le Conseil d'Etat et l'articulation des sanctions prononcées par l'ARJEL

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Dates and versions

halshs-02220047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220047 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. Le Conseil d'Etat et l'articulation des sanctions prononcées par l'ARJEL. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2013, 14, pp.799. ⟨halshs-02220047⟩
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