L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2013

L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02220134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220134 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. L'information des parties sur le sens des conclusions du rapporteur public. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2013, 32, pp.1839. ⟨halshs-02220134⟩
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