Les conséquences fiscales du régime de propriété des biens de retour d'une DSP - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014
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halshs-02220212 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220212 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. Les conséquences fiscales du régime de propriété des biens de retour d'une DSP. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 04, pp.230. ⟨halshs-02220212⟩
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