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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Les conséquences fiscales du régime de propriété des biens de retour d'une DSP

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Droit
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Dates et versions

halshs-02220212, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220212 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. Les conséquences fiscales du régime de propriété des biens de retour d'une DSP. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 04, pp.230. ⟨halshs-02220212⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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