L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02220312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220312 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. L'exercice de l'action disciplinaire n'est soumis à aucun délai. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 25, pp.1446. ⟨halshs-02220312⟩
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