Les pouvoirs du juge des référés précontractuels sur la négociation d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

Les pouvoirs du juge des référés précontractuels sur la négociation d'une délégation de service public

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Dates and versions

halshs-02220334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220334 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. Les pouvoirs du juge des référés précontractuels sur la négociation d'une délégation de service public. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 31, pp.1778. ⟨halshs-02220334⟩
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