L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2014

L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat

Abstract

Quinze ans après..

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02220350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220350 , version 1

Cite

Laurent Richer. L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 34, pp.1925. ⟨halshs-02220350⟩

Collections

UNIV-PARIS1
153 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More