La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014
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Dates et versions

halshs-02220370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220370 , version 1

Citer

Delphine Costa. La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 38, pp.2189. ⟨halshs-02220370⟩

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