Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d'entreprendre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2015

Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d'entreprendre

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02220412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220412 , version 1

Cite

Arnaud Haquet. Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d'entreprendre. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 04, pp.226. ⟨halshs-02220412⟩
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