Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2015

Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02220522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220522 , version 1

Cite

Caroline Braud. Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2015, 30, pp.1698. ⟨halshs-02220522⟩
11 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More