Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220522, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220522 , version 1

Citer

Caroline Braud. Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 30, pp.1698. ⟨halshs-02220522⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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