L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2015

L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration

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Dates and versions

halshs-02220573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220573 , version 1

Cite

Jacques Petit. L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2015, 43, pp.2433. ⟨halshs-02220573⟩
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