L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220573, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220573 , version 1

Citer

Jacques Petit. L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 43, pp.2433. ⟨halshs-02220573⟩
527 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus