Partage des compétences, fusion des responsabilités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Partage des compétences, fusion des responsabilités

Résumé

Le régime de responsabilité des mesures de police administrative municipale à Paris
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220735 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Partage des compétences, fusion des responsabilités. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 35, pp.2001. ⟨halshs-02220735⟩

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