Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence

Résumé

Que reste-t-il du « noyau dur » de la compétence du juge administratif ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220772, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220772 , version 1

Citer

Charles Froger. Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 02, pp.112. ⟨halshs-02220772⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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