L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2018

L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques

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Dates and versions

halshs-02221037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221037 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Vila. L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2018, 16, pp.919. ⟨halshs-02221037⟩
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