Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02221077
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:20:38
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221077 , version 1
Citer
Jules David. Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1255. ⟨halshs-02221077⟩
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