@article{tarlet:halshs-02221164, TITLE = {{Le nouveau droit de l'image des biens publics : pas si nouveau, pas si `` bien ''}}, AUTHOR = {Tarlet, Fanny}, URL = {https://shs.hal.science/halshs-02221164}, JOURNAL = {{L'Actualit{\'e} juridique. Droit administratif}}, PUBLISHER = {{Dalloz}}, NUMBER = {32}, PAGES = {1850}, YEAR = {2018}, MONTH = Oct, KEYWORDS = {DOMAINE ; CONTENTIEUX ; Domaine public ; Occupation du domaine public ; Image d'un bien du domaine public ; Exploitation commerciale ; Comp{\'e}tence ; R{\'e}partition des comp{\'e}tences entre les deux ordres de juridiction ; Comp{\'e}tence judiciaire ; Responsabilit{\'e} d'une personne priv{\'e}e {\`a} l'{\'e}gard d'une personne publique}, HAL_ID = {halshs-02221164}, HAL_VERSION = {v1}, }