Qu'est-ce qu'un acte réglementaire ?
Résumé
Le cas d'un arrêté portant prise en considération du projet de création d'un parc national
Mots clés
ACTE UNILATERAL
CONTENTIEUX
Acte administratif
Qualification d'acte administratif
Acte présentant un caractère réglementaire
Arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national
Compétence
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative
Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat