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Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2018

Qu'est-ce qu'un acte réglementaire ?

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1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
Not file

Dates and versions

halshs-02221190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221190 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Qu'est-ce qu'un acte réglementaire ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2018, 36, pp.2082. ⟨halshs-02221190⟩
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