Fiscalité. - Taxe Sur La Valeur Ajoutée. - Déduction de la taxe d'amont. - Taxe afférente à des travaux de grosses réparations ou d'amélioration portant sur des immeubles. - Immeuble pris à bail. - Travaux exécutés par le preneur. - Résiliation du bail. - Reversement de la taxe antérieurement déduite (oui). - Assimilation de la cessation de jouissance à la cession de l'immeuble avant la neuvième année suivant celle de la réalisation des travaux. - Assimilation du preneur au propriétaire de l'immeuble
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