Fiscalité. - Taxe Sur La Valeur Ajoutée. - Déduction de la taxe d'amont. - Taxe afférente à des travaux de grosses réparations ou d'amélioration portant sur des immeubles. - Immeuble pris à bail. - Travaux exécutés par le preneur. - Résiliation du bail. - Reversement de la taxe antérieurement déduite (oui). - Assimilation de la cessation de jouissance à la cession de l'immeuble avant la neuvième année suivant celle de la réalisation des travaux. - Assimilation du preneur au propriétaire de l'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Taxe Sur La Valeur Ajoutée. - Déduction de la taxe d'amont. - Taxe afférente à des travaux de grosses réparations ou d'amélioration portant sur des immeubles. - Immeuble pris à bail. - Travaux exécutés par le preneur. - Résiliation du bail. - Reversement de la taxe antérieurement déduite (oui). - Assimilation de la cessation de jouissance à la cession de l'immeuble avant la neuvième année suivant celle de la réalisation des travaux. - Assimilation du preneur au propriétaire de l'immeuble

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Droit
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halshs-02221417, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221417 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Taxe Sur La Valeur Ajoutée. - Déduction de la taxe d'amont. - Taxe afférente à des travaux de grosses réparations ou d'amélioration portant sur des immeubles. - Immeuble pris à bail. - Travaux exécutés par le preneur. - Résiliation du bail. - Reversement de la taxe antérieurement déduite (oui). - Assimilation de la cessation de jouissance à la cession de l'immeuble avant la neuvième année suivant celle de la réalisation des travaux. - Assimilation du preneur au propriétaire de l'immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.334. ⟨halshs-02221417⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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