Procédure. - Mesure d'instruction confiée à un technicien. - Expertise. - Avocat d'une partie non avisé par l'expert de ses opérations et non rendu destinataire de son rapport. - Non-respect du principe de la contradiction. - Atteinte grave aux droits de la défense. - Nullité du rapport. - Nécessité d'un grief (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Procédure. - Mesure d'instruction confiée à un technicien. - Expertise. - Avocat d'une partie non avisé par l'expert de ses opérations et non rendu destinataire de son rapport. - Non-respect du principe de la contradiction. - Atteinte grave aux droits de la défense. - Nullité du rapport. - Nécessité d'un grief (non)

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Droit
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halshs-02221439, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221439 , version 1

Citer

Michel Olivier. Procédure. - Mesure d'instruction confiée à un technicien. - Expertise. - Avocat d'une partie non avisé par l'expert de ses opérations et non rendu destinataire de son rapport. - Non-respect du principe de la contradiction. - Atteinte grave aux droits de la défense. - Nullité du rapport. - Nécessité d'un grief (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 09, pp.728. ⟨halshs-02221439⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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