Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221439
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:51
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221439 , version 1
Citer
Michel Olivier. Procédure. - Mesure d'instruction confiée à un technicien. - Expertise. - Avocat d'une partie non avisé par l'expert de ses opérations et non rendu destinataire de son rapport. - Non-respect du principe de la contradiction. - Atteinte grave aux droits de la défense. - Nullité du rapport. - Nécessité d'un grief (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 09, pp.728. ⟨halshs-02221439⟩
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