Fiscalité. - Convention européenne des droits de l'homme. - Procès équitable (art. 6, § 1). - Jurisprudence judiciaire. - Sanctions fiscales. - Pouvoir de modulation du juge de l'impôt. - Application aux pénalités de l'article 1728-3 du Code général des impôts (oui). - Application au droit supplémentaire de 6 % de l'article 1840 G ter du Code général des impôts (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Convention européenne des droits de l'homme. - Procès équitable (art. 6, § 1). - Jurisprudence judiciaire. - Sanctions fiscales. - Pouvoir de modulation du juge de l'impôt. - Application aux pénalités de l'article 1728-3 du Code général des impôts (oui). - Application au droit supplémentaire de 6 % de l'article 1840 G ter du Code général des impôts (oui)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221447

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:59

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221447 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Convention européenne des droits de l'homme. - Procès équitable (art. 6, § 1). - Jurisprudence judiciaire. - Sanctions fiscales. - Pouvoir de modulation du juge de l'impôt. - Application aux pénalités de l'article 1728-3 du Code général des impôts (oui). - Application au droit supplémentaire de 6 % de l'article 1840 G ter du Code général des impôts (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 11, pp.942. ⟨halshs-02221447⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More