TVA immobilière : la dépendance nécessaire à l'exploitation des constructions doit comporter des aménagements particuliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

TVA immobilière : la dépendance nécessaire à l'exploitation des constructions doit comporter des aménagements particuliers

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https://shs.hal.science/halshs-02221536

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Dates et versions

halshs-02221536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221536 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière : la dépendance nécessaire à l'exploitation des constructions doit comporter des aménagements particuliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1009. ⟨halshs-02221536⟩

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