Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : les bureaux vacants sont imposables - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : les bureaux vacants sont imposables

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221538, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221538 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : les bureaux vacants sont imposables. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.1012. ⟨halshs-02221538⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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