L'expropriation pour cause d'utilité publique : panorama 2000-2001 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

L'expropriation pour cause d'utilité publique : panorama 2000-2001

Résumé

Phase judiciaire, rétrocession et responsabilité

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221548, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221548 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique : panorama 2000-2001. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 02, pp.109. ⟨halshs-02221548⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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