Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221577 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Les travaux de grosses réparations ne peuvent être provisionnés qu'à condition d'avoir été formellement engagés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.397. ⟨halshs-02221577⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More