La redevance pour construction de bureaux est valablement assise et liquidée par le maire de Paris - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

La redevance pour construction de bureaux est valablement assise et liquidée par le maire de Paris

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  • HAL Id : halshs-02221626 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La redevance pour construction de bureaux est valablement assise et liquidée par le maire de Paris. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 01, pp.54. ⟨halshs-02221626⟩

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