Taxation d'office de l'assujetti à la TVA immobilière : la preuve de l'insuffisance du prix de cession stipulé pèse toujours sur l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Taxation d'office de l'assujetti à la TVA immobilière : la preuve de l'insuffisance du prix de cession stipulé pèse toujours sur l'administration

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  • HAL Id : halshs-02221720 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxation d'office de l'assujetti à la TVA immobilière : la preuve de l'insuffisance du prix de cession stipulé pèse toujours sur l'administration. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 05, pp.398. ⟨halshs-02221720⟩

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