SCI : les mentions ambiguës de l'acte d'acquisition d'un immeuble revendu après restauration ne révèlent pas à elles seules la qualité de marchand de biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

SCI : les mentions ambiguës de l'acte d'acquisition d'un immeuble revendu après restauration ne révèlent pas à elles seules la qualité de marchand de biens

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  • HAL Id : halshs-02221725 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. SCI : les mentions ambiguës de l'acte d'acquisition d'un immeuble revendu après restauration ne révèlent pas à elles seules la qualité de marchand de biens. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 06, pp.472. ⟨halshs-02221725⟩

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