Du bénéfice aléatoire de la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Du bénéfice aléatoire de la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221782 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Du bénéfice aléatoire de la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 04, pp.320. ⟨halshs-02221782⟩

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