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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221917, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221917 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Conventions fiscales internationales et exonération de la taxe de 3% des sociétés étrangères dont le siège statutaire diffère du siège réel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 02, pp.137. ⟨halshs-02221917⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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