Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur les apports en cas d'assujettissement à l'IS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur les apports en cas d'assujettissement à l'IS

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:22:45

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Dates et versions

halshs-02221952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221952 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur les apports en cas d'assujettissement à l'IS. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 07 et 08, pp.608. ⟨halshs-02221952⟩

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