Bail commercial et vice de construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Bail commercial et vice de construction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222027 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Bail commercial et vice de construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 07 et 08, pp.539. ⟨halshs-02222027⟩
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