Renouvellement du bail : l'inaction du preneur ne vaut pas acception du nouveau loyer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Renouvellement du bail : l'inaction du preneur ne vaut pas acception du nouveau loyer

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222106, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222106 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Renouvellement du bail : l'inaction du preneur ne vaut pas acception du nouveau loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 10, pp.715. ⟨halshs-02222106⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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