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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Le double critère d'identification des sociétés transparentes de l'article 1655 ter du CGI

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222163 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Le double critère d'identification des sociétés transparentes de l'article 1655 ter du CGI. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 06, pp.462. ⟨halshs-02222163⟩
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