La réforme de la fiscalité du patrimoine - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine

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Abstract

A propos de la loi n° 2011-900 du 9 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Not file

Dates and versions

halshs-02222190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222190 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. La réforme de la fiscalité du patrimoine. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2011, 11, pp.759. ⟨halshs-02222190⟩
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