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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Prescription de l'action en requalification en bail commercial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222243, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222243 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. Prescription de l'action en requalification en bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 05, pp.345. ⟨halshs-02222243⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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